APRÈS ART. 7	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 duchapitre 7 du titre III du livre I du code de lasécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituéeune contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perted’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des services mentionnésau 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action socialeet des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins lamoitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sensde l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, soutenu par les député.es écologistes,vise à Créer une redevance sur les lits non habilités à l’aidesociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aidesociale.
Certains groupes d’EHPAD privéscommerciaux réalisent des profits élevés alors même que, enparallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premierlieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance desDépartements.
À ce titre, la moyenne du forfaitsoins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribuépar lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de cesprofits.
C’est comme si les licences detéléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins definancement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliardsd’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nousproposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi une redevanceassise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et unpérimètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairementhabilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduiraitégalement les incitations à la maximisation du profit, avec lesconséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitancedes résidents.
Tel est l’objet du présentamendement.