APRÈS ART. 10	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes vise à supprimer l’exonération de cotisations etcontributions sociales visant les heures supplémentaires.
Il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale.
Cette perte déstabilise sonautonomie financière et limite sa capacité à répondre auxbesoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cettepériode post-crise sanitaire.
Les députés signataires duprésent amendement plaident pour un partage du travail, et donc unassujettissement des heures supplémentaires au droit commun, demanière à ne pas favoriser leur développement.