APRÈS ART. 10	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 4° de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« gestion », sont insérés les mots : « decomplémentaire santé et ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupeEcologiste, vise à garantir un accompagnement et un soutienfinancier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficierd’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussiondans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.
Dans le cadre des travaux relatifsau projet de loi pour le plein emploi, un dispositif estactuellement en discussion, visant à rendre obligatoire le droit debénéficier d’une complémentaire santé pour les travailleurs enétablissement et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à faitsouhaitable et représente un véritable progrès pour les droits despersonnes, que notre groupe a soutenu.
Toutefois, il nécessite unaccompagnement et un soutien financier des ESAT qui ne pourrontcouvrir seuls l’intégralité de son financement.
Par ailleurs, ces établissementssont engagés dans la mise en œuvre du plan de transformation desESAT. Ils y consacrent déjà une part importante de leursmoyens.
Le coût de la mesure est chiffrédans l’étude d’impact à 36 millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentairesanté se situent en moyenne entre 30 et 100 euros par mois selonl’option choisie et le profil.
A titre d’illustration, si lesecteur qui accueille 120 000 travailleurs opte pour une mutuelleau tarif de 50 euros par mois, cela engendre une dépense annuellesupplémentaire pour les établissements et services d’aide par letravail de 600 euros × 120 000 / 2 (50 % à la charge del’établissement et service d’aide par le travail) = 36 millionsd’euros.
Ce sujet représente un enjeuimportant pour obtenir des crédits nouveaux en 2024 pour financerles charges budgétaires supplémentaires des ESAT induites par cettemesure.
Le code de l’action sociale et desfamilles[1] prévoit que l’État assure la compensation d’une partiedes cotisations payées au titre de l’affiliation des travailleurshandicapés accueillis en ESAT à une institution de prévoyanceagréée par l’État, à une mutuelle ou à une société d’assurances ouune entreprise d’assurances, afin de permettre la prise en chargede la part de rémunération garantie directement financée parl’ESAT.
Il est proposé un dispositiféquivalent pour que les travailleurs handicapés accueillis en ESATbénéficient d’une complémentaire santé en lien avec lesdispositions légales du code de la sécurité sociale.
[1] Article R243‑9 du code del’action sociale et des familles