ART. 11	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 23.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, soutenu par les député.es écologistes,vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise autitre de la clause M du médicament à maximum 12 % du montant totalremboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elleexploite.
Ce plafond ne nous semble paspertinent, eu égard d’une part à la concentration du secteur, etd’autre part aux superprofits réalisés par les entreprises dumédicament.
Ainsi, à titre d’exemples, aupremier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affairesde 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an. Aupremier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activitéen hausse de 15,9 % par rapport à la même période l’annéeprécédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas se fixerune règle aussi arbitraire qui priverait la Sécurité sociale deprécieuses ressources.