APRÈS ART. 49	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du codede la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sont soumises, à tout moment, à une obligation degarantie financière, les exploitants individuels ou la personnemorale exerçant les activités relevant des alinéas 1° ,1° bis, 3° et 4° de l’articleL. 611‑1 ».
2° À la fin, sont ajoutés quatre article L. 612‑19‑1,L. – 612-19-2, L. 612-19-3,L. 612-19-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 612‑19‑1. – Lagarantie financière, mentionnée au troisième alinéa del’article L. 612‑9, a pour objet de permettre, en cas dedéfaillance de l’exploitant individuel ou la personne moraleconcernée par cette obligation d’assurer :
« - Le paiement des cotisations obligatoires dues àdes organismes de sécurité sociale ou à des institutionssociales ;
« - Le paiement des versements conventionnelsobligatoires prévus par accord de branche dans le cadre de laConvention collective nationale des entreprises de prévention et desécurité ;
« - Les remboursements qui peuvent, le cas échéant,incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécuritésociale et institutions sociales dans les conditions prévues àl’article L. 244‑8 du code de la sécurité sociale. »
« Art. L. 612‑19‑2. – Lagarantie financière doit résulter de l’engagement d’un organisme degarantie collective, d’un établissement de crédit ou d’uneentreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membrede l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ou d’une société de financement ethabilité à donner caution.
« Le montant de la garantie correspond à un pourcentage duchiffre d’affaires annuel hors taxes, avec un montant minimum,déterminés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 612‑19‑3. – L’organismede garantie collective, l’établissement de crédit ou l’entreprised’assurance mentionnés à l’article L. 612‑21 sont tenusd’informer sans délai le titulaire de la garantie financière et leConseil national des activités privées de sécurité de ladénonciation de la garantie financière ou de sa mise en œuvre.
« L’autorisation mentionnée à l’article L. 612‑9alinéa 3 est retirée par le Conseil national des activitésprivées de sécurité, si l’entreprise ne justifie pas de la garantiefinancière.
« Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, ceretrait intervient à l’issue d’une procédurecontradictoire ».
« Art. L. 612‑19‑4. – Lesconditions d’application de la présente section sont déterminéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La professionnalisation et lafiabilité des entreprises de sécurité privée ne sont pas encoresuffisamment assurées. Un renforcement du secteur, notamment àl’aube des futurs grands événements, est encore nécessaire.
Plusieurs rapports ont souligné les fragilités économiques etsociales du secteur de la sécurité privée dues à sa forteatomisation (12 323 entreprises en 2020, dont 8 559entreprises à 0 salarié, et en constante augmentation pour cesdernières) et à sa faible rentabilité (1 % de marge enmoyenne). L’objectif initialement recherché avec le CNAPS n’a pasdonné les résultats escomptés du point de vue de la régulationéconomique. En 2018, le rapport public de la Cour des Comptesindiquait d’ailleurs un taux de recouvrement des pénalitésfinancières imposées par le CNAPS inférieur à 30 % : laliquidation des entreprises sanctionnées, leur réouverture pard’autres biais, explique largement cette absence de recouvrement.Les pratiques abusives consistent pour certaines entreprises à sesoustraire de manière systématique à leurs obligations, enorganisant leur insolvabilité, privant ainsi d’efficacité leséventuelles poursuites engagées par les créanciers et les sanctionsprononcées par la CNAPS.
Or, pour assurer la sécurité de tous, l’État fait de plus en plusappel aux entreprises du secteur privé. Ces entreprises doiventêtre à même de remplir leur mission d’intérêt général et d’êtresuffisamment fiables pour faire face à leurs obligations, notammentfinancières et sociales, vis-à-vis des URSSAF et donc descontribuables. La garantie financière permet ainsi le reversement àl’État des sommes perçues par l’entreprise de sécurité pour lecompte de celui-ci.
La garantie financière est un outil déjà utilisé dans 49 autressecteurs qui a permis d’assurer un développement économique, socialet opérationnel sain des dits secteurs : agences immobilièresou administrateurs des biens, agences de voyage, avocats, agencesde mannequinat, travail temporaire. Le caractère répandu de cettemesure, jusque dans le cadre d’activités moins réglementées etconcourant de manière moins immédiate à la garantie d’une libertéfondamentale (installateurs d’éolienne, courtiers d’assurance,constructeurs de maisons individuelles, exploitants de carrières,etc.), ne permet donc pas de douter de sa légalité.
De plus, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger, s’agissant del’obligation de garantie financière dans l’intermédiation entransaction sur immeubles qu’une « telle disposition, qui tendà assurer une garantie financière suffisante pour les usagers, leGouvernement n’a ni méconnu le principe de la liberté d’exercicedes professions, ni porté atteinte au principe d’égalité descitoyens devant la loi (…) ». A fortiori en irait-il ainsid’une garantie financière exigée pour des sociétés de sécuritéprivée participant à l’exercice de la sécurité publique.
Or, en l’espèce, en sus des motifs ayant motivé la mise en placed’une telle disposition dans d’autres secteurs, tenant àl’assurance du versement des salaires et le paiement descotisations, cette obligation apparait d’autant plus justifiéequ’elle concourt directement à l’exercice de la sécurité dans lamesure où l’objectif est de garantir le paiement des cotisationssociales dues.
Enfin, le secteur de la sécurité privée est déjà reconnu commedevant avoir des principes spécifiques d’exercice et une régulationadaptée par rapport à d’autres secteurs. La loi du 21 janvier 1995d’orientation et de programmation relative à la sécurité préciseque les activités de la sécurité privée « concourent à lasécurité générale ». La loi du 14 mars 2011 d’orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieuredispose que les entreprises de sécurité privée sont « devenuesun acteur à part entière de la sécurité intérieure »et « qu’elles interviennent dans les domaines oùcertaines compétences peuvent être partagées voire déléguées parl’État ». En 2015, le Conseil constitutionnel a jugé, àl’occasion d’une QPC, a jugé que les entreprises de sécurité privée« du fait de leur autorisation d’exercice, sont associées auxmissions de l’État en matière de sécurité publique » (QPCn° 2015‑463 du 9 avril 2015). Enfin, la loi du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés a cherché encoreà renforcer la structuration du secteur : limitation de lasous-traitance, titre de séjour d’au-moins 5 ans, connaissance desprincipes de la République, etc.
Ainsi, à l’aube des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024,il serait inconcevable que l’État ne s’assure pas de la solidité etde la fiabilité du secteur de la sécurité privée, et même de sonrenforcement.
A la disposition législative, un décret en Conseil d’Étatprécisera :
-  Le pourcentage du CA devant être garantie ;
-  Le montant minimal de la garantie ;
-  Les modalités à prendre en compte en cas de scission, defusion ou d’apport de capital dans l’entreprise ;
-  Les modalités d’information des clients, salariés etautorités publiques concernées en cas de mise en œuvre de lagarantie ou de sa résiliation ;
-  Les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisationdu CNAPS au regard de la garantie :
o  Pour les entreprises actuellementautorisés – délai pour fournir l’attestation degarantie ;
o  Pour les nouveaux entrants : fournir l’attestationavant la demande d’autorisation ou dans un délai de 3mois ;
o  Pour toutes les entreprises, retrait de l’autorisationaprès un délai de 3 mois sans attestation.
-  Les modalités temporelles de mise en œuvre dudispositif.