APRÈS ART. 7	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la HauteAutorité de Santé, non prises en charge par le régimeobligatoire d’assurance maladie français, sous réserve quel’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat,d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe desolidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient lesadhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une priseen charge financière de séance de diététique, psychologie et del’activité physique adaptée pour leurs adhérents etclients, sous réserve que ces garanties respectent les critèresdu contrat responsable.
Notre objectif ici est de favoriser le financement dethérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définiespar la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires quile souhaitent de développer ces garanties innovantes au service dela santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat de Régis Juanico, ancien députémembre du groupe « Socialistes et apparentés ».