APRÈS ART. 10	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’avant-dernieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacépar le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée adue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
- à produire en France,
- avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditionsde travail, bonification des heures supplémentaires, travail dudimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes)
l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans uncontexte économique en concurrence avec des pays ayant fait deschoix sociaux et sociétaux différents.
De plus, le manque de visibilité sur le coût du travail renddifficile pour les entreprises agricoles d’avoir une vision à longterme de l’environnement social et fiscal, freine la production etlimite leurs investissements.