APRÈS ART. 10	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « occasionnels agricoles sont des salariésdont le contrat de travail relève du 3° de l’articleL. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travailpour des tâches temporaires » sont remplacés par lesmots : « agricoles sont des salariés dont le contrat detravail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ycompris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser destâches » ;
c) À l’avant-dernieralinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
2° Les II, V, VI et VIsont abrogés ;
3° Il est ajouté un VIIIainsi rédigé :
« VIII. – L’exonération prévue au I donne lieuà compensation intégrale par l’État. Le bénéfice des dispositionsdu présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autreexonération totale ou partielle de cotisations patronales oul’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montantsforfaitaires de cotisations, à l’exception de la déductionforfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du code de lasécurité sociale ou par l’article 2 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accompagner les entreprises de la production agricole dans ledéfi confié par la nation : assurer la souveraineté alimentaire dela France.
Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de pleinfouet d’une part la forte augmentation des coûts de production avecune hausse conséquente du prix de leurs intrants et d’autre partles réévaluations multiples du SMIC, effet multiplié par le recoursde plus en plus développé du salariat face à la difficulté durenouvellement générationnel, pour continuer à exploiter, elles ontbesoin d’être soutenu par la prise en charge par l’Etat d’unepartie des charges sociales des rémunérations versées à leurssalariés.