APRÈS ART. 10	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 2 duchapitre Ier du titre III du livre VII du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 731‑13 est supprimé ;
2° Le second alinéa del’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1du code de la sécurité sociale, la réduction est égalementapplicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partiellementionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. »;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3du code de la sécurité sociale, la réduction est égalementapplicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partiellementionnées à l’article L. 731‑13 du présentcode. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 731‑25 etL. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent àtous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité etprestations familiales).
Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité deschefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5 %. Ilvarie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lorsqu’ils sont inférieurs à 110 % du PASS. Ainsi le taux decotisation maladie et maternité est progressif à partir de1,5 %.
Le taux de cotisation pour les prestations familiales deschefs d’exploitation est lui aussi aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Depuis 2015 (renforcé en 2018) le tauxest réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux decotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que lerevenu professionnel est inférieur ou égal à 110 % du PASS. Letaux est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sontcompris entre 110 % et 140 % du PASS. Au-delà le taux decotisation est fixé à 3,10 %.
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement desgénérations en agriculture en incitant des jeunes à s’installer,l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritimeprévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour lesjeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cetteexonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunesagriculteurs) n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certains GAEC familiaux par exemple, lesjeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle quileur est réservée, soient redevables, pour un revenu égal, dedavantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout àcompter de la 3ème année après l’installation compte tenu duprofil de l’exonération partielle.
Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositif del’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations,qui est indispensable pour inciter à accroître le nombred’installations, cet amendement propose de permettre le cumul del’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulationdes taux des cotisations maladie et maternité et pour lesprestations familiales en fonction des revenus des chefsd’exploitation prévue aux articles L. 731‑25 et L. 731‑35du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pour les bénéficiaires de l’ACCRE,pourquoi ne pas le permettre pour les jeunes agriculteurs comptetenu de l’importance du renouvellement des générations dans noscampagnes ?