ART. 11	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 23,après le mot :
« maladie »,
insérer les mots : 
« selon les modalités définiesà l’article L. 138‑10 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 
« IVbis. – Pour la contribution due au titre del’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale, le montant de lacontribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalitésdéfinies à l’article L. 138‑10 du même code. »
III. – Compléter l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu3° du I et du IV bis est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la contribution duepar chaque entreprise au titre de la clause de sauvegarde ne peutexcéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes (par défaut,chiffre d’affaires brut).
Toutefois, pour la contribution dueau titre de l’année 2023, la LFSS 2023 a explicitement prévu, qu’àtitre dérogatoire et exceptionnel, la clause de sauvegarde soitplafonnée à 10 % du chiffre d’affaires net (i.e. minoré desremises) de chaque entreprise.
Le calcul de la clause desauvegarde reposant sur un chiffre d’affaires net, il conviendraitdonc, par cohérence, que ce plafond soit pérennisé sur du CA net(i.e. minoré des remises), comme c’était le cas en 2023, et non duCA brut.C’est l’objet du présent amendement.