APRÈS ART. 11	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de lasécurité sociale, après la première occurrence du mot :« à », sont insérés les mots : « 90 %de » .
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du présent projetde loi entend harmoniser le fonctionnement des clauses desauvegarde applicables aux dispositifs médicaux (DM) et auxmédicaments, afin d’apporter davantage de lisibilité et decohérence en matière de régulation des produits de santé.
En cohérence avec l’objectifpoursuivi par le Gouvernement et afin d’assurer une plus grandejustice fiscale, le présent amendement vise à aligner les taux dereversement des clauses applicables aux secteurs du DM et dumédicament.
Il prévoit que le montant total dela contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegardedu DM est égal à 90 % de la différence entre le montantremboursé par l’assurance maladie et le montant Z, sur le modèle del’évolution introduite par le présent article par le Gouvernementpour la clause de sauvegarde médicament.