APRÈS ART. 10	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéa del’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisationsd’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit dequatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit dedeux points. 
II. – À compter du 1erjanvier 2026, les dispositions de l’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale ne s’appliquent pas pour les salairesversés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum decroissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à éteindre progressivement surdeux ans l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladiesur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC.
Cette baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de22 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore unefois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termesde création d’emplois au-delà de 1,6 SMIC.