APRÈS ART. 7	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Colomb-Pitollat, M. Daubié, Mme Decodts, M. Fait, M. Fiévet, M. Frei, Mme Gatel, M. Giraud, M. Ghomi, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Thiébaut et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au a du19° ter de l’article 81 du code général desimpôts, la seconde occurrence du mot :« publics » est supprimée.
II. – Au d du 4° duIII de l’article L. 136-1‑1 du code de la sécuritésociale, le mot : « publics » est supprimé.
III. – À l’article L. 3261‑2du code du travail, la seconde occurrence du mot :« publics » est supprimée.
IV. – Les dispositions de cetarticle entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
V. – Les pertes de recettes pour lasécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacementrapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue unoutil précieux au service de la transition écologique autant qu’uninstrument pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. Cetamendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilitéplus sobre et décarbonée, dans la suite des avancées du plan desobriété 2022 et du plan vélo et marche 2023-2027.
La participation obligatoire par l’employeur à hauteur de 50% desfrais de location de vélo engagés par les employés, au même titreque les abonnements de transport collectif, est de nature à aiderau développement de l’usage du vélo pour se rendre au travail
L’amendement vise à étendre la prise en charge par l’employeur auxremboursements des frais de location de services privés de vélo etnon des seuls services publics de location aujourd’hui inclus dansles obligations de l’employeur.