ART. 16	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1111
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant : 
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutirprogressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %,avant 2030, des dépenses consacrées par les départements aufinancement des politiques d’autonomie par les concours de lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront untiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ansdépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs defile des politiques de l’autonomie, participent au financement du «bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pouralimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros parle rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leuraction les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen parcette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départementsest de 40% actuellement en moyenne.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faireà moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise àinscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de laCNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entrel’État/la Sécurité sociale et les Départements).