ART. 20	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-14-1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et fraisaccessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Ilappartient dès lors au législateur de respecter le dialogue socialinstauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles.
De plus, chaque professionnel disposant de compétences propres, ilparaît pertinent de fixer des objectifs différents à cesconsultations selon le professionnel amené à le réaliser. Sil’argument justifiant le contournement des négociationsconventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère être ladifficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, il estimportant de rappeler que l’assurance maladie a encore récemmentdémontré sa capacité à pouvoir conclure des avenants dans le cadrede « négociations flashs » portant sur des mesures précises(avenant 10 convention IDEL, avenant 7 conventionmasseurs-kinésithérapeuthes).
Le présent amendement vise donc à supprimer la dérogationpermettant de fixer réglementairement le tarif, les modalités defacturation et la liste des professionnels autorisés à réaliser cesconsultations de prévention.