APRÈS ART. 41	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 dela loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître lenombre de personnes fragilisées par la réforme des modalités decalcul de la pension d’invalidité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit denouvelles règles de cumul entre la pension d’invalidité et lesrevenus
d’activité fixées par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenuset modifiant diverses dispositions relatives aux pensionsd’invalidité. L’aspect de cette réforme sur lequel nous souhaitonsvous solliciter aujourd’hui est la modification de la période deréférence servant de calcul pour le cumul emploi et revenusd’activité, qui impacte désormais sur 12 mois et non plus sur 2trimestres consécutifs.
Suite à ce changement, des personnes bénéficiaires d’une pensiond’invalidité connaissent une perte de revenus conséquente alors quele montant total de leurs revenus se situe bien en-dessous du PASS.Ainsi elles ne sont plus incitées à travailler ce qui va àl’encontre de l’objectif de la réforme.
Avec les nouvelles modalités decalcul, la perception de prime récompensant la qualité du travailimplique une baisse du montant de la pension d’invalidité. Lasituation est d’autant plus dommageable pour les personnes ayanttouché une indemnité de licenciement. En plus de perdre leuremploi, le montant de la pension d’invalidité est diminué. Enfin encas de difficultés de trésorerie momentanée, la possibilité debénéficier d’une avance sur salaire n’est pas envisageable puisquecela aura les mêmes conséquences. Nous vous sollicitons donc pourun retour à une comparaison des revenus sur une base de 2trimestres consécutifs au lieu des 12 mois glissants.