APRÈS ART. 7	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 3° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les tarifs desétablissements sont fixés dans les conditions de l’articleL. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ilss’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affairespour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement pararrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et duministre chargé des affaires sociales. Le produit de cetteredevance est affecté à la branche mentionnée au 5° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à instaurerune redevance pour les établissements non habilités à l’aidesociale sou- haitant pratiquer des tarifs hébergement dits « libres».
Pour rappel, le tarif hébergement, qui représente 55% desressources en EHPAD, peut être augmenté par le taux d’évolution.Plus le pourcentage du taux d’évolution est élevé, plus lapossibilité d’augmentation du tarif hébergement est importante.
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifshébergement « encadrés » par le Conseil départe- mentalcontrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêtéannuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur letarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée envigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement àcette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits « libres».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteurde 5,14% pour les structures du secteur privé lucratif, alors queles établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un tauxd’évolution entre 0% et 3%. A la différence des établissements nonhabilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire nepeuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par leConseil départemental.
Suite à l’affaire Orpéa de 2022, certains leaders d’opinion dansle secteur avaient proposé de fixer une rede- vance auxétablissements non habilités à l’aide sociale, leur permettant depratiquer des tarifs hébergement dits « libres », tout enréinjectant les sommes collectées aux établissements habilités àl’aide sociale afin de pérenniser leur modèle. Cette mannefinancière pourrait profiter aux établissements publics et privésassociatifs tout en restant affectée au périmètre du financement dela prestation hébergement en établissement (majoration du pland’aide à l’investissement, prise en charge des intérêts d’emprunt,etc... toute mesure permettant d’améliorer le reste à charge despersonnes accueillies en établissement).