ART. 10	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Cordier, Mme Bazin-Malgras et M. Kamardine
------------
ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 24 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de 2024, la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’untransfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentationdes recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentagesdes concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient àmaintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours estcontradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prendd’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisionsimmédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encoreaux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenuedans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9% du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du chocdémographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation desressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression desconcours aux Départements, et non d’une stagnation du montant deceux-ci.