ART. 35	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1132
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot :
« engagement »,
insérer le mot :
« contractuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’accès précoce » est undispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves,rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, àtitre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certainsmédicaments avant leur prise en charge de droit commun parl’assurance maladie.
Cet amendement a pour objectifd’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire deprise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présentarticle, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjàpris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accèscompassionnel.
Cet amendement vise également àfixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement desindustriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accèsdes patients aux traitements dans le cadre de l’accès précoce etd’éviter que les patients ne puissent être pris en otage par cesmêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produitpar la commission de la transparence ne satisferait pas leursattentes et/ou exigences.