APRÈS ART. 7	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, agissentcontre les fraudes depuis de nombreuses années, en particulier dansles domaines où ils sont les premiers financeurs, dans le respectdes dispositions du règlement général de protection desdonnées. 
Pour améliorer la lutte contre les fraudes, cetamendement propose une amélioration des dispositionsexistantes en matière d’échange entre caisses primaires etorganismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Ilprévoit de renforcer les possibilités de coopération :
-  De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler
-  Par des échanges dans les deux sens : des caissesd’assurance maladie vers les organismes complémentaires et desorganismes vers les caisses d’assurance maladie
-  Par le recours, si besoin, à un ou plusieursintermédiaires, conjointement désignés, afin de faciliter etfluidifier les échanges sur le terrain.