APRÈS ART. 49	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1136
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après lemot : « bénéficient », sont insérés lesmots « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’uneobligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 estainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « mois, » sont insérés les mots :« à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligationde quitter le territoire français » ;
b) La première phrase duquatrième alinéa est complétée par les mots : « àl’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation dequitter le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet que touteobligation de quitter le territoire français (OQTF) rendeautomatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale surle territoire national.
Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux deprivation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées 2022 surles 65 076 prononcées, soit un taux d’exécution d’environ6,9%.
Pour ceux qui restent, notre pays continue d’accorder certainesprestations, comme l’Aide Médicale d’Etat (AME) ou l’accès à unhébergement d’urgence. Cette situation est inacceptable.
Nous ne pouvons tolérer qu’une personne qui a violé nosfrontières et nos lois et qui fait l’objet d’une OQTF puissebénéficier de prestations d’aide sociale de la part d’un pays qu’ildevrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est deplus supportée par le contribuable.
L’Aide médicale d’État (AME) bénéficierait à 450.000sans-papiers, et avec dix autres dispositifs, le budget absorbédépasse 1,7 milliard d’euros par an. Alors que le budget annuel desfrais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans, que6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicamentset que 26 % de Français ont renoncé à se faire soigner au cours desdouze derniers mois, il est inacceptable qu’ils financent les fraisde santé de personnes qui ne devraient pas se trouver sur leterritoire national.