ART. 35	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1139
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« après consultation desassociations de patients concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’accès précoce » est undispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves,rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, àtitre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certainsmédicaments avant leur prise en charge de droit commun parl’assurance maladie.
Cet amendement a pour objectifd’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire deprise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présentarticle, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjàpris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accèscompassionnel et à associer les associations de patientsconcernées.