APRÈS ART. 10	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pour lessalariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenusstrictement supérieurs au même plafond. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à augmenter le taux decotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur lesrevenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.
&nbsp;A l’inverse du décalagede l’âge légal adopté au forceps, nous proposons ici que les hautssalaires (ceux au-dessus du PASS : 3 666 € par mois) paientdavantage de cotisations sociales.