ART. 19	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le groupe écologiste ne peutque saluer la présente mesure de l’article 19. 
Elle poursuit d’abord un objectifde lutte contre la précarité menstruelle qui toucheparticulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31%des
femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way,2023). Chez les plus jeunes (18-24 ans), elles seraient même 44% àéprouver des difficultés financières à disposer de suffisamment deprotections périodiques. 
Ensuite, elle présente unedimension vertueuse pour l’environnement en favorisantl’utilisation de dispositifs périodiques réutilisables. SelonZero Waste France, chaque année plus de 2 milliards de tampons etserviettes menstruelles jetables sont jetés enFrance.  
Toutefois, les député.esécologistes ne peuvent se satisfaire que l’inscription d’uneprotection hygiénique réutilisable à la liste des produitsremboursables puisse tenir compte “de l’intérêt desconditions tarifaires proposées au regard de l’objectifd’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu descaractéristiques du produit au regard des critères mentionnés àl’alinéa précédent et des conditions économiques du marché desprotections hygiéniques réutilisables”.
Ni la protection de la santé desfemmes ni celle de l’environnement ne peuvent être réduite à unequestion de prix : c’est dans ces perspectives que le groupeEcologiste se positionne pour un remboursement intégral desprotections hygiéniques réutilisables, à ce tous les âges de lavie. Il s’agit d’une question de santé publique. 
Tel est l’objet du présentamendement.