ART. 35	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 24, substituer aux mots : 
« et une amélioration duservice médical rendu au moins égal à un niveau fixé pardécret »
le mot :
« suffisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’accès précoce » est undispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves,rares ou
invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titreexceptionnel et temporaire, d’un accès
dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge dedroit commun par l’assurance
maladie.
Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de miseen œuvre du régime temporaire
de prise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présentarticle, et d’assurer la continuité
de traitement des patients déjà pris en charge au titre de l’accèsprécoce ou de l’accès
compassionnel.
Cette proposition permet une application directe et immédiate de cerégime, sans attendre la
publication d’un décret d’application, évitant ainsi des rupturesde prise en charge et les pertes de
chance qui en découlent pour les personnes maladesconcernées.
Il vise particulièrement les situations, non couvertes aujourd’huipar les critères d’inscription sur la
liste en sus mais décrites par la commission de la transparence dela HAS dans sa doctrine, où les
données disponibles concernant l’efficacité (et/ou les possibleseffets indésirables) d’un
médicament ne sont pas encore assez matures pour confirmerl’amélioration du service médical
rendu et que celles-ci sont attendues dans un délai déterminé.