APRÈS ART. 10	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur lesmédicaments et les consultations, avec une perspective de recettesd’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir leprincipe de compensation systématique et intégrale des exonérationsde cotisations sociales nouvelles.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant quechaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.