APRÈS ART. 23	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et res- sources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation destarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pairavec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM”
Il apparait essentiel dans cecontexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du codede la sécurité sociale signé entre l’Etat et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit non seulement établipour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations – maisque sa signature de- vienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.
Le premier protocole depluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le minis- tère de la Santé pour une durée de 3ans, a pris fin le 31 décembre 2022. L’ensemble des fédérationsd’établissements de santé publics et privés considère indispensablede renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afinde disposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources,indispensable dans un contexte de dégradation de la situationfinancière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.