APRÈS ART. 11	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1156
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialitésgénériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1du même code ;
« 3° les spécialités deréférences définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixéen application du II de l’article L. 162‑16 du présent code oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant augroupe générique ou hybride concerné, en application du III de cemême article, ou lorsque leur prix de vente au public est identiqueà celui des spécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 4° les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicamentshybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code. »
II.&nbsp;–&nbsp;La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pourles comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), nesont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marchépharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poidsdéraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour lespatients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.