APRÈS ART. 10	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : 
« Sur la base des prévisionset des propositions du Conseil d’orientation des retraites,transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux estfixé de manière à concourir, pour l’année courante, à l’équilibreentre les ressources et les dépenses de la branchevieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les cotisations socialesd’assurance vieillesse pour résorber le déficit du système deretraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage del’âge légal de départ.
Comme l’indiquait le COR dans son rapport de septembre 2022, etdans le scénario le plus pessimiste, il suffisait ainsi d’augmenterles cotisations sociales de 14 euros par mois au niveau duSMIC et de 28 euros au niveau du salaire médian pour résorberle déficit qui était prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses ettravailleurs, cet amendement propose ainsi de faire payer ce trèsléger surcroît de cotisations sociales aux entreprises et auxsalariés.