ART. 27	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputé.es écologistes a vocation à supprimer les dispositionsrelative au contrôle et à la suspension des indemnités journalièresdans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. 
Pour de nombreux salarié.es,l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à unesituation de détresse. Ce constat est d’autant plus vrai que depuisla réforme de l’assurance chômage, main dans la main, cettemajorité parlementaire regroupant Renaissance et les Républicains,a voté la fin de l’abandon de poste qui vaut désormais présomptionde démission. 
Que reste t-il donc pour lessalarié.es en souffrance au travail ? Certainement pas leprise en compte de la pénibilité ou l’augmentation dessalaires. 
Rappelons quelqueschiffres : 
·       Selon l’Organisation deCoopération et de Développement Economique (OCDE), au premiertrimestre 2022 les salaires réels ont chuté de 1,9% en France,alors qu’ils ont augmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement0,2% au Royaume-Uni ;
·       En 2019, 37% des actifsoccupés français disaient que leur travail était “insoutenable”(Enquête européenne sur les conditions de travail) ; 
·       Selon la dernière enquêteeuropéenne sur les conditions de travail, la France restechampionne sur la pénibilité, puisque sur le port de chargeslourdes, les postures douloureuses, l’exposition aux produitschimiques et vibrations, la part des salariés français qui y estexposée est toujours supérieure à la moyenne européenne. 
Ce sont ces mêmes critères que leGouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer. 
Le partage de la valeur créée ne sefait plus correctement. En 2023, l’ONG Oxfam soulignait quesur les dix dernières années, en moyenne, pour 100 € derichesses créées en France, 35 € sont captés par les 1 %des français.es les plus riches, 32 € par les 9 %suivants. Les 50 % les plus précaires, quant à eux, n’enn’auront capté que 8 €. L’Organisation de Coopération etde Développement Économiques (OCDE) s’est également emparée dusujet en mettant en avant la notion de croissance inclusive dontl’objectif est de partager davantage les richesses. L’organisationpart du constat que, si d’un côté, la croissance mondiale ne cessed’augmenter, les inégalités (de tous types) et la précarité, ellesaussi explosent. Le monde n’a jamais été aussi riche et aussipauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ont été captés defaçon disproportionnée par les plus hauts revenus. Dans les pays del’OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plus riches de lapopulation était 9.5 fois supérieur à celui des 10 % les pluspauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a 25ans.
Le rapport « charges etproduits » de l’Assurance maladie permet d’avoir unephotographie précise des principales causes d’arrêts de travail, en2022. Hors Covid qui arrive en tête avec 1,68 millions d’arrêtsmaladie prescrit, viennent ensuite 1,52 million d’arrêts pour« syndromes dépressifs », puis les 874 000 absencespour « gastro-entérologie », et les 787 000 pour« lombalgies », sans oublier les 479 000 arrêts pour« sciatique » et les 260 000 pour« tendinopathie ».
Ces quelques chiffres devraientnous interroger. Si la prescription des arrêts maladies est à lahausse, c’est parce qu’elle traduit un profond mal-être au travail.A cela, le Gouvernement a répondu par une augmentation de la duréedu travail pour toutes et tous. 
Le groupe Ecologiste ne peut s’ensatisfaire.