APRÈS ART. 37	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1164
présenté par
Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peut autoriser, à titreexpérimental pour une durée de trois ans à compter dela promulgation de la présente loi, le forfait global relatifaux soins mentionné au 1° du I de l’article  L. 314-2 du codede l’action sociale et des familles des établissements pourpersonnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L.312-1 du même code, à financer la prise en chargedes rémunérations des médecins spécialistes en médecinegénérale et en gériatrie salariés par l’établissement quelleque soit l’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnéeà l’article R. 314-166 du même code.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article, ainsi que les territoires concernés parcette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation estréalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’unetransmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD sont confrontés à uneffet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus enplus poly patho- logiques et une véritable démédicalisationdans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecinssalariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecintraitant en zone urbaine.
Dans la continuité del’expérimentation menée par l’ARS Ile-de-France lancée en 2018,l’objectif est donc de permettre aux EHPAD en tarif partiel definancer un temps de médecin généraliste prescripteur chargéd’assurer le suivi médical des résidents sans médecin traitant.
En effet, l’expérimentation francilienne a montré une meilleuredisponibilité des médecins prescripteurs et donc une plusgrande réactivité dans le suivi médical permise par la présencesur place. Cette plus grande réactivité permet ainsi une priseen charge plus rapide et d’éviter le recours à SOS médecinvoire parfois des hospitalisations pour les situations les plusgraves. In fine,  l’expérimentation a permis d’améliorerle suivi médical des résidents qui peinent régulièrementà consulter un médecin généraliste. En fonction desorganisations dans les territoires, le recrutement du médecinprescripteur entre plusieurs EHPAD pourrait être pro- posé, afin delever les difficultés de recrutement.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter le financementde temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD ycompris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soinet réaliser des économies sur les dépenses des établissementsde santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgéesen EHPAD dont le suivi médical et la continuité des soins auraientété améliorés.