APRÈS ART. 36	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’articleL. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comité communique aux commissions permanentes duParlement saisies au fond des projets de loi de financement de lasécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pourchacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur leslistes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’articleL. 162‑17 et aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6et dont le montant pris en charge par les régimes obligatoires desécurité sociale au cours de l’année précédente excède 20 millionsd’euros :
« 1° Le montant des remboursements, les prix ou lestarifs ainsi que les modalités de leurs évolutions tels questipulés par les conventions conclues entre le comité etl’exploitant ;
« 2° Le montant des remises stipulés par cesconventions en application des articles L. 162‑18,L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 ;
« 3° Le cas échéant, le nombre, les montants, lesconditions et les échéances des versements prévus en application duC du V de l’article L. 162‑16‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel du Comitééconomique des produits de santé (CEPS) comporte des informationssynthétique sur les détails des remboursements de médicaments etsur les remises versées chaque année à l’assurance maladie.Toutefois, le détail des conventions de prix liant le CEPS auxentreprises exploitant les médicaments n’est pas connu. Notammentpas, les stipulations relatives aux évolutions de prix ou auxremises. Or, dans la ligne de l’accord-cadre conclu entre le CEPSet l’industrie en mars 2021, le présent article 30 ouvre lapossibilité d’un fractionnement des paiements de certainesthérapies innovantes au lieu d’un paiement unique concomitant autraitement. Cette faculté d’échelonner les paiements revêt sansdoute un intérêt, d’une part pour éviter un impact budgétaireconcentré sur les deux ou trois premières années de prescription dutraitement et d’autre part, pour faciliter la mise en place decontrats dits de « performance » ou de « gestion del’incertitude » autres que ceux consistant à « payerd’abord » pour « voir » ensuite les résultats.
Les risques inhérents aufractionnement des paiements si un tel système venait à être mis enplace, sont majeurs :
d’une part, cette faculté pourrait rendre acceptable des prixtrès élevés, plus supportables puisque non acquittés immédiatement,et provoquer une inflation des coûts de traitement dont l’ensemblede l’Europe supporterait d’ailleurs les conséquences ;
d’autre part, une telle faculté pourrait offrir à unGouvernement peu scrupuleux la possibilité de renvoyer laresponsabilité et la charge du paiement des traitements auxGouvernements qui lui succéderaient. 
Un contrôle renforcé du Parlements’impose pour éviter tout abus. La transmission aux seulescommissions compétentes permettra le respect du secret des affairesgaranti par les articles L. 151‑1 et suivants du code decommerce. Tel est l’objet du présent amendement du GroupeEcologiste, travaillé avec la Commission Santé d’EELV.