APRÈS ART. 10	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Sur la base des prévisions et des propositions du Conseild’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoireà long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et lesdépenses de la branche vieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter les cotisations sociales d’assurance vieillesse pourrésorber le déficit du système de retraites invoqué par leGouvernement pour justifier le décalage de l’âge légal dedépart.
Comme l’indiquait le COR dans son rapport de septembre 2022, etdans le scénario le plus pessimiste, il suffisait ainsi d’augmenterles cotisations sociales de 14 euros par mois au niveau duSMIC et de 28 euros au niveau du salaire médian pour résorberle déficit qui était prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses ettravailleurs, cet amendement propose ainsi de faire payer ce trèsléger surcroît de cotisations sociales aux entreprises et auxsalariés.