ART. 16	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant : 
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutirprogressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %,avant 2030, des dépenses consacrées par les départements aufinancement des politiques d’autonomie par les concours de lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-cireprésenteront un tiers de la population, et la part des personnesde plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs defile des politiques de l’autonomie, participent au financement du« bien vieillir », mais un soutien massif est nécessairepour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’eurospar le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leuraction les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen parcette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départementsest de 40% actuellement en moyenne.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faireà moyens constants. A ce titre, l’absence de réponse financière àla hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoile présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à desconcours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit unerépartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et lesDépartements).