ART. 37	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.