ART. 37	N°1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1179
présenté par
M. Minot, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.