APRÈS ART. 37	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Minot, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.