APRÈS ART. 28	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1184
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au IV de l’article 53 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger ladate d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés detéléconsultation en l’absence de publication d’une partie destextes règlementaires d’application. Ce délai supplémentaireoffrira la possibilité aux acteurs du secteur de latéléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacementce nouveau cadre juridique.