APRÈS ART. 10	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacépar trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé à :
« 1° 0,40 % pour lessalariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° 1 % pour lessalariés et 4,8 % pour les employeurs sur la part desrevenus strictement supérieurs au plafond mentionné au présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation aubénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires.
Il propose ainsi une piste alternative de financement, plutôtque les mesures d’âge adoptées au forceps du 49-3 au printempsdernier.