APRÈS ART. 36	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental pour une durée d’une année,l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme deproduits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certainesindications ou situations cliniques réfractaires aux traitementsindiqués et accessibles.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sontdéfinies par voie réglementaire avant le 30 juin 2024. Ellesprécisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre depatients concernés, les modalités d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par lespharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditionsd’information, de suivi des patients et de formation desprofessionnels de santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades,leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et dedispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapportétudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recoursà l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, lecas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurancemaladie.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier&nbsp;du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.V.&nbsp;– Laperte de recettes pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier&nbsp;du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de poursuivre, pour une durée d’uneannée, l’expérimentation visant à autoriser l’usage médical ducannabis.
L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était strictementinterdite en France, jusqu’au décret du 5 juin 2013 qui a octroyéla possibilité d’utiliser des spécialités pharmaceutiques, avec uneautorisation de mise sur le marché (AMM) française ou européenne, àbase de cannabis.
La littérature témoigne des effets bénéfiques de certainesmolécules issues de cette plante (CBD et THC), dans de nombreusespathologies telles que la sclérose en plaques, l’épilepsie, pourcertaines douleurs chroniques notamment neuropathiques ou effetsindésirables des chimiothérapies ou trithérapies.
Dès lors, l’interdiction du recours au cannabis d’usage médicalest régulièrement contournée en France par des patients quiparviennent à s’en procurer soit par le biais du trafic, parautoproduction, ou dans des officines étrangères (notamment auxPays-Bas).
En septembre 2018, à la demande de la ministre des solidaritéset de la santé, un En 2018, un Comité Scientifique SpécialiséTemporaire (CSST) a été créé par l’Agence nationale de sécurité desmédicaments et des produits de santé (ANSM). Il était chargéd’évaluer la pertinence de développer en France l’usage médical ducannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant,les modalités de sa mise à disposition.
L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions du grouped’experts (CSST) publiées le 28 juin sur le cadre pratique del’usage médical du cannabis en vue d’une expérimentation enFrance.
A l’occasion du PLFSS pour 2020, un amendement autorisait pourune durée de deux ans l’expérimentation visant à utiliser l’usagemédical du cannabis.
Suite au PLFSS pour 2023, ces expérimentations du cannabisthérapeutique sont prolongées d’un an, jusqu’au 25 mars 2024, commel’indique le décret du 25 mars 2023 relatif à la prolongation del’expérimentation de l’usage médical du cannabis. 
Alors que cette expérimentation arrive à son terme, le présentamendement vise à poursuivre encore une année dans cette voie, afinde répondre au besoin des malades non soulagés par lesthérapeutiques actuellement disponibles tout en évaluant encorel’opportunité – médicale, financière, économique – d’unetelle disposition.