ART. 5	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat et M. Mathieu
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au 9° del’article L. 133‑5‑6, les mots : « ou une personneeffectuant un service mentionné au 8° » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation dudispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformesde mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneursproposant des services à la personne.
La plateformisation de l’économiene se limite plus au secteur de la mobilité : en témoignel’essor croissant des plateformes de service à domicile et deservice à la personne. La plateformisation des opérateurs deservices à la personne destabilise le secteur, accroît les risquesd’une dégradation des exigences de qualification et de lavalorisation des savoirs faire. Ce modèle ubérisé ne couvre passuffisamment les risques professionnels, voire contribue à lesaccroitre. Alors que ces métiers cumulent accidents du travail,maladies professionnelles et inaptitudes, ce phénomène nuit auxconditions de travail des salariés et à la prévention des nombreuxrisques auxquels ils sont exposés.
Le dispositif de crédit d’impotpour les aides à la personne semble être un instrument de politiquesociale profitant en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plusde 50 % des bénéficiaires du dispositif se situent dans les 3derniers déciles si l’on tient compte de leur revenu fiscal deréférence. Dans le même temps, seuls 22 % des bénéficiaires dudispositif ne sont pas imposables. De surcroît, cet articlerepousse une nouvelle fois le bénéfice de l’avance immédiate decrédit d’impot pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, àsavoir les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
Nous dénonçons une avance immédiatede crédit d’impot qui non seulement bénéficie davantage aux classesaisées, et favorise la casse du salariat comme les conditionsdégradées de travail du secteur des services à domicile. C’estpourquoi nous proposons d’empêcher toute avance immédiate de créditd’impôt sur les services proposés par des plateformes de mise enrelation avec des auto-entrepreneurs.