ART. 6	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, M. Mathieu, M. Clouet et Mme Amiot
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 12,substituer au montant :
« 7 500 euros »
le nombre
« 75 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 750000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafondsde pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformesen cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites parla réforme du recouvrement des cotisations.
En premier lieu, nous déplorons quele législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable auprononcé des pénalités ni leur barème, renvoyés à un décret. Ensecond lieu, il est proprement scandaleux de laisser la porteouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de7500 euros aux travailleurs indépendants comme auxplateformes. Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a étécondamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoirdissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et2016. Ce sont bien les plateformes et non les livreurs qui serendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or parcette équivalence de sanction, l’article implique uneresponsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée dela réalité des relations entre la plateforme et le travailleur.
Pour finir, cette équivalence despénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraientcensées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme.