ART. 5	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 5
À l’alinéa 52, après lemot : 
« que »
insérer les mots :
« le respect de la procédurecontradictoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision