APRÈS ART. 7	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 estsupprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, letaux : « 16 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrevenir sur deux mesures en rétablissant :
d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour lesversements réalisés sur des plans d’épargne retraite, 
et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à lacharge des employeurs de moins de 250 salariés au titre del’intéressement et de la participation.