APRÈS ART. 7	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1200
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et à 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre lafraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait seconcentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Lafraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de laprotection sociale en 2022.
Cela représente entre 5 et 10 foisplus que la fraude aux prestations sociales versées par les CAFavec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent ledébat public, alors qu’elle ne s’élèverait qu’à un montant comprisentre 1 et 2,3 milliards d’euros (d’après une estimation de laCaisse Nationale d’Allocation Familiale de 2019), soit, moins quele non montant du non recours.
Pourtant, en février 2020, la Courdes comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers lafraude aux cotisations patronales. La nature et le montant dessanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contrecette fraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions àl’encontre des patrons délinquants.