APRÈS ART. 7	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1202
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre plus fortement à contribution les employeurs aufinancement de l’autonomie.
Où sont les promesses du Présidentsur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5èmebranche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n’y apas eu de loi d’ampleur sur le grand âge, projet abandonné par leGouvernement. Une petite et décevante loi sur le bien vieillirpeine à être discutée. Seules quelques mesures éparses se sontfrayées un chemin dans les PLFSS.
Encore une fois, la brancheautonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face auximmenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe derecrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de haussedrastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.
Nous proposons donc de réhausser letaux de la contribution solidarité autonomie pour assurer unfianncement pérenne et à la hauteur des besoins de la brancheautonomie.