APRÈS ART. 7	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1203
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreI du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien àl’autonomie.
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé à 1 %sur l’actif net taxable pour toute succession ou donationsupérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sontréalisées dans les conditions déterminées par l’article 750ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 duprésent code . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution sur les successions et les donations pour financer la5e branche de la sécurité sociale.
La France est en train de redevenirla « société d’héritiers » qu’elle était avant laPremière Guerre Mondiale. Selon le Conseil d’analyse économique,« La part des 1 % les plus riches dans le patrimoinetotal est ainsi passée de 15 % à 25 %, entre 1985 et2015, et la fortune héritée en représente désormais 60 %,contre 35 % au début des années 1970. L’héritage moyen des0,1 % les plus riches représente 180 fois l’héritage médian enFrance, qui s’élève à 70 000 euros » (Repenserl’héritage, décembre 2021).
A l’heure actuelle, seuls 24 %des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avecleurs revenus courants. Les établissements traversent une crisebudgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sonten déficit et envisagent d’augmenter leurs tarifs. Alors qu’il estplus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides auxpersonnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons doncd’instituer une contribution sur les successions et les donationsfléchées vers la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
Cette contribution, à hauteurd’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que lemontant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE,87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100000 euros. En outre, ce seuil est déterminé en cohérence avecla réforme du barème de l’impot sur les successions que notregroupe propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement surles succession à 120 000 euros.