APRÈS ART. 7	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
III. – Les produits de lacontribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sontreversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale.
IV. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
V. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duprésent article avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits aubénéfice du système de retraite.
Notre pays est confronté à unehausse historique des prix. L’impact est considérable pour desmillions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui neparviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à sedéplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandesmultinationales profitent de cette situation. La hausse des prixleur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois.Au premier trimestre de l’année 2023, Total a engrangé un bénéficenet en hausse de 12 %, à 5,6 milliards de dollars. L’andernier, de janvier à mars, le géant français avait enregistré unrésultat net de 4,9 milliards. Nous rappelons que cette entreprisen’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020.
Face à cette situation, la réponsedu Gouvernement est dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle àla hauteur de l’enjeu, cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice desrégimes de retraite.
Cet amendement offre donc unealternative au Gouvernement : il peut décider de faire volteface et ne pas enchaîner des millions de travailleurs âgés à latâche jusqu’à dépasser l’espérance de vie en bonne santé, ou ilpeut mettre à contribution ceux qui se détournent de leurobligation de solidarité en s’enrichissant dans la crise.