APRÈS ART. 7	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Afin de luttercontre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entrepises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret duministre chargé de la santé fixe la date d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à instaurer une contributionexceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financerla branche autonomie.
Les auxiliaires de vie sociales’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par lavieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais trèsmajoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes ensituation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le tauxde pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %,contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Il estimpératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celuid’auxiliaire de vie sociale, les renforcer en leur donnant desmoyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité du lien socialdans l’existence humaine.
Les fonds de pension eux, ont levent en poupe. Preuve en est, BlackRock est le premierbénéficiaires des dividendes du CAC 40. Tous ces dividendes encroissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plansépargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leuraugmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient lessalariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendementpropose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéficesde ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions — soit reversée àla caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de pouvoirfinancer décemment le travail essentiel des métiers du liens etnotamment celui d’auxiliaire de vie sociale.