APRÈS ART. 7	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1206
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Il est créé une cotisationexceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cettecontribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralementà la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Lacontribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dansles entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en Franceainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur lesdividendes des Ehpad privés lucratifs afin de financer la brancheautonomie.
Les résidents d’EHPAD subissent desconditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans lesEHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon quedans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nousconfirmait l’horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs. Lesenquêtes au sujet d’Orpea ont dépeint un cadre de vie dramatiquepour les résidents : rationnement de la nourriture et desfournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financierscomme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjouren établissement privés lucratifs est de 2460 euros contre1630 euros dans les établissements publics et 1800 eurosdans les établissements privés associatifs.
Le cours du titre Orpea a bondi deplus de 200 % en 10 ans avant le scandale. Ainsi, lesdividendes distribués par Orpea ont quasi doublé entre 2012 et2016, passant de 32 millions à 60 millions d’euros. Dans uneinterview au JDD en date du 14 janvier 2023, à la question allezvous réduire vos marges ?« , le nouveau directeur généralLaurent Guillot répond : »Historiquement, Orpea dégageaitdes marges autour de 26 %. Au premier semestre 2022, ellessont tombées à 17 %. Nous devons d’abord lesredresser.« Force est de constater, derrière l’intention delaver le scandale, aucune remise en cause du modèle économique etdes sérives structurelles de l’Ehpad privé lucratif n’estenvisagée.
Par cet amendement, nous espéronsdonc mettre fin à ce modèle délétaire en taxant à 100 % lesdividendes des actionnaires des Ehpas privés lucratifs et enreversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand servicepublic de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.